Facture électronique : l’essentiel de la réforme

La réforme de la facture électronique s’inscrit dans une démarche d’harmonisation mondiale des données financières liées à des échanges commerciaux.

A date, nos voisins italiens et espagnols ont déjà mis en œuvre la facture électronique avec la prévalidation des factures avant transmission (Clearance) et le Contrôle Transactionnel Continue (CTC).

Cette réforme renforce la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, avec le E-invoicing⁽¹⁾ et le E-reporting⁽²⁾, l’administration fiscale disposera des informations contenues dans les factures  de vente et des règlements associés. Demain votre déclaration de TVA pourra être pré-alimentée par l’administration fiscale, à l’image actuelle de la déclaration de revenus pour les particuliers.

Cette réforme est aussi une opportunité pour les entreprises de réduire leurs coûts de gestion interne et les risques fiscaux, de fiabiliser leur process, d’améliorer leur DSO à court terme.

Si la facture électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises qui travaillent avec l’état, les collectivités territoriales ou les établissements publics (via la désormais célèbre plateforme Chorus Pro), elle va progressivement concerner toutes les entreprises. Plusieurs fois repoussée, la réforme de la facture électronique va être généralisée entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.

Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures dématérialisées à compter du 1^er juillet 2024.

L’obligation d’émission (E-invoicing) concerne les échanges de facture entre assujettis à la TVA selon les normes définies par arrêté (LFR 2022-1157, article 26 modifie le CGI).

L’obligation de transmettre à l’Administration (E-reporting) sous forme électronique normalisée concernent les informations relatives aux ventes B2C & B2B internationales et aux acquisitions intracommunautaires (sauf importation hors UE) (LFR 2022-1157, 290).

Certaines exclusions ont été prévues par le législateur ! Ainsi, certaines prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement, de la formation ou encore des opérations bancaires ou assurantielles, ne sont pas concernées par la facture électronique.

Avec la facture électronique, oubliez l’envoi par e-mail ou par voie postale ! Exploitant des formats normés, la facture électronique devra être au format XML UBL (Universal Business Langage) ou CII (Cross Industry Invoice). Un troisième format, appelé Factur-X, propose une facture hydride, adossée à une Facture PDF et à un fichier XML contenant les données structurées. L’envoi de votre facture électronique à votre client s’effectuera via vos solutions de gestion comme par exemple Sage ou Cegid. Ces dernières transmettront à une plateforme de dématérialisation. Il pourra s’agir soit du Portail Public de Facturation (PPF) soit de plateformes de partenaires privés. On parle alors de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP).

L’intérêt d’avoir recours à des plateformes privées (PDP) réside dans la mise à disposition de services complémentaires comme l’attestation de transmission de chaque facture à son destinataire, son suivi, l’archivage des factures et documents afférents (bon de commande, …) et le rapprochement en factures et paiements.

Les factures émises sur ces plateformes seront automatiquement analysées pour vérifier leur conformité. En cas d’erreur technique ou de format erroné, elles seront rejetées automatiquement. Si la facture est conforme, son traitement continue, jusqu’à ce que le paiement soit enregistré.

En cas de litige avec le client, la facture peut être refusée avec un motif motivé. Facture d’acompte, factures de frais, multi-commande, multi-livraison, facture de sous-traitance, le traitement automatisé de la facture électronique oblige à définir des cas d’usage très variés pour que clients et fournisseurs puissent aligner leurs pratiques et améliorer d’autant la conformité.

Cependant les entreprises qui ne sont pas assujetties à la facture électronique, doivent se conformer à une obligation de E-reporting.

Si la détection de la fraude à la TVA est évidemment le pilier de la réforme de facture électronique, les entreprises peuvent transformer cette obligation en opportunités :

• Des gains financiers générés par une réduction des coûts de traitement, une amélioration du DSO et une diminution des risques fiscaux,
• Une qualité de données pertinente avec des référentiels tiers à jour, des documents comptables fiables et une réduction des délais de clôtures,
• Un pilotage plus performant avec des indicateurs à jour, une production accélérée des indicateurs de gestion voire des projections financières simplifiées,
• Une amélioration de l’image de marque de l’entreprise en interne (qualité travail pour les collaborateurs, RSE, …) et en externe (meilleure expérience client, réduction du nombre de litiges, …).

Les équipes Parthena Consultant sont mobilisées pour vous accompagner dans cette transition majeure. Si vous souhaitez être guidés dans vos démarches de mise en œuvre contactez-nous.