Évolution du Portail Public de Facturation (PPF)

Le 15 octobre dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé, dans un communiqué de presse, une décision majeure concernant la Réforme de la Facturation Electronique : le PPF ne sera finalement pas développé en tant que plateforme de facturation accessible aux entreprises. Cette annonce marque un tournant dans l’architecture initiale du projet.

Initialement, le PPF avait trois principales fonctions définies dans les spécifications techniques de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) :

1. Fournir une plateforme gratuite pour l’émission et la réception de factures.
2. Servir d’annuaire central des destinataires.
3. Agir comme concentrateur des données de facturation, de transaction, et des cycles de vie pour l’administration fiscale.

Le premier rôle, celui d’une plateforme gratuite pour les entreprises, est abandonné. Le PPF ne sera finalement pas la plateforme par défaut ou la solution de repli pour les entreprises n’ayant pas opté pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Cette décision s’inscrit dans un contexte où le calendrier de la réforme a déjà été retardé à deux reprises. Face aux défis techniques et financiers liés au développement du PPF, l’administration a choisi de recentrer les missions du portail tout en maintenant l’échéance de la réforme. Cette orientation met en avant le succès de l’immatriculation des PDP, qui sont aujourd’hui plus de 75 à être référencées, et souligne l’importance d’un réseau de plateformes résilient et interopérable.

Avec ce repositionnement, les PDP prennent une place centrale dans la transmission des factures et des données, en répondant aux besoins spécifiques des entreprises, notamment des TPE et PME.
Pour garantir un fonctionnement fluide et sécurisé, l’interopérabilité entre les PDP et leurs clients doit s’appuyer sur des normes solides définies par la DGFiP. Cela inclut :

• Une interopérabilité native entre les PDP, préparée via le réseau PEPPOL.
• Une normalisation des échanges entre les systèmes d’information des entreprises (OD) et les PDP grâce à des API standards pour la gestion des annuaires, l’échange des factures et le suivi des statuts.
• Un référentiel d’audit commun pour assurer la conformité des PDP.

L’objectif est de permettre l’émergence d’un marché concurrentiel avec plus de 100 PDP, offrant aux entreprises la liberté de choisir et de changer facilement de plateforme. L’équipe projet DGFiP/AIFE et le FNFE-MPE travaillent activement sur ces normes, dont les détails seront publiés mi-décembre 2024.

Comprendre le modèle Peppol et son évolution

Le réseau Peppol agit comme un facilitateur technologique et normatif pour les PDP, leur permettant d’assurer un échange fluide, sécurisé et conforme aux normes gouvernementales. Il repose sur une architecture standardisée, initialement basée sur un modèle en « 4 coins », qui structure les échanges électroniques entre :

1. L’expéditeur d’un document (ex. : facture).
2. Le point d’accès de l’expéditeur, chargé de transmettre ce document.
3. Le point d’accès du destinataire, qui le réceptionne.
4. Le destinataire, qui intègre le document dans son système interne.

Cette infrastructure permet un échange sécurisé et interopérable à l’échelle mondiale.

Transition vers le modèle Peppol CTC : le nouveau standard en « 5 coins » pour le Contrôle Continu des Transactions

Avec l’ajout d’une plateforme fiscale centrale, le modèle en « 5 coins » enrichit cette structure pour répondre aux exigences de conformité. Ce cinquième acteur intervient pour collecter et valider les données des factures en temps réel ou quasi réel.

Dans ce modèle :

• Les points d’accès transmettent également les documents à la plateforme fiscale, qui peut soit valider les factures avant leur acheminement, soit déléguer cette validation à des prestataires certifiés.
• Cela garantit un suivi précis des données de facturation et optimise la gestion des impôts.

Ce modèle hybride allie la standardisation de Peppol à des contrôles fiscaux en continu, offrant une solution sécurisée, conforme et interopérable.

Le PPF se concentre désormais sur deux missions stratégiques :

• Annuaire central : identifier les PDP utilisées par les entreprises et faciliter les échanges. Il a pour but d’assurer l’interopérabilité.
• Concentrateur de données : collecter les données des factures, des transactions et des cycles de vie des factures (émission, réception, paiement, etc.) pour les transmettre à l’administration fiscale.

Ce repositionnement simplifie l’écosystème de la facturation électronique et clarifie les responsabilités des acteurs impliqués.

La DGFiP a publié un nouveau schéma expliquant le circuit révisé des factures. Celui-ci met en avant l’importance des PDP et le rôle stratégique du concentrateur de données pour garantir une gestion fluide et conforme des factures électroniques. Désormais, toutes les entreprises devront passer exclusivement par une PDP pour émettre et recevoir leurs factures.

Face à ces évolutions, il est crucial pour les entreprises de s’adapter rapidement aux nouvelles obligations de la réforme de la facturation électronique.

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